455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les troisième et quatrième de ces textes dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de

757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815

815-9 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en fixant le point de départ de cette inbdemnité au 7 août 1985, date de l'assignation en divorce, sans rechercher si la pension alimentaire allouée à

de l'article 815-11, alinéa 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que MM.

Pirmamod A... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire

Gérard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Nicole B..., épouse A..., demeurant

Pour rejeter la demande de M. et Mme [G] fondée sur l'article 815-5 du code civil et dire que la vente de la quote-part des époux [G] à M.

d'un mandat tacite prévu par l'article 815-3 du Code civil, n'a pas besoin de justifier d'un mandat spécial ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 7 ) que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des affaires U 11-11. 814, V 11-11. 815, W 11-11. 816, X 11-11. 817, Y 11-11. 818, Z 11-11. 819,

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

X... de l'occupation gratuite de l'immeuble commun avait été en partie réparé par la fixation de la pension alimentaire à un taux anormalement bas ; 2 / qu'en violation de l'article 815-9 du Code civil

815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

25 ou de l'article 26, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; alors 3/ que l'indivision est dépourvue de la personnalité juridique ; que pour condamner les exposants

1315 du Code civil ; 3 ) que, pour être réparable, le préjudice doit être actuel, direct et certain ; qu'en condamnant la société Fiat à payer à la société Polauto la somme de 7 813 000 francs au titre

239, 281, 282, 285 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, pour apprécier les ressources et les besoins de