908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

au pourvoi principal ; Sur le moyen unique : Vu les articles 901, 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août

454, 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire de même que le texte susvisé ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile

en cours devant elle, la cour d'appel a de nouveau violé par refus d'application l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et l'article

de l'article 901 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 25 février 2022 que la mention de la possibilité de joindre « le cas échéant » une annexe à la déclaration d'appel ne remet

Le décret du 25 février 2022 a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement

C..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901-4 ° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

, « l'annexe à la déclaration d'appel, qui énonce les chefs de jugement critiqués, n'est pas susceptible de valoir déclaration d'appel », la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile

901 du code de procédure civile, peu important que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à son annexe ; qu'en estimant que l'acte d'appel n'était pas conforme aux exigences de l'article 901

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

par l'article 901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification

les chefs de dispositif du jugement critiqués ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

de la mention des chefs de jugement critiqués n'avait opéré aucun dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ Que la déclaration d'appel assortie d'une annexe

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.