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2 résultats pour « Article A112-7 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740ab64

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 7 avril 1952, modifié par l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Code local des professions ce texte a été précisément repris par l'article L 3134-4 du Code du travail.

Source officielle