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3 résultats pour « Article A321-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01638

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

D... fait valoir qu'il dispose de six qualifications (A318, A319, A320, A321, A330, A340) contre une seule pour M. U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

décembre, soit dans un délai inférieur à 40 heures avant son retour, la cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article 9 des règles de travail PNT, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TAM Linhas Aereas (la société TAM), qui exerce une activité de transporteur aérien, a acquis

Source officielle