567-2 du code de procédure pénale.

méconnu, s'est déterminée par des motifs insuffisants et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code