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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100924
6 septembre 2017
1167 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au créancier de démontrer que l'acte du débiteur visé par l'action paulienne a eu pour effet soit de rendre impossible le paiement de la créance, soit, à tout