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8 résultats pour « Article A53-9 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00323

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

a violé les articles 593, 695-12, 695-22, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-23 du code de procédure pénale : 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00853

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d98

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00367

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

) ; qu'entre temps, à 9 heures 25, l'officier de police judiciaire, a avisé le procureur de la République de la mesure de garde à vue à 9 heures 25 (D13) ; que si l'article 63 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00684

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00617

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

16 fructidor an III, du principe de séparation des pouvoirs, des articles 1382 du code civil, 2, 3, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

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