de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure pénale que pour des motifs d'opportunité.

Il soutient que: *le procès verbal d'interpellation est irrégulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale; *l'arrêté de placement en rétention est dépourvu de base

A53-8 du code de procédure pénale; -notification tardive des droits en garde à vue; -il n'a pas pu exercer ses droits en rétention du fait de la durée du transfert au centre de Lequin près de 2 heures

Sur la présence de l'avocat: Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale 'Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article A53-8 du code de procédure pénale 2° alinéa dispose quant à lui que les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

9 du code de procédure civile, c'est à M.

-Sur les procès-verbaux de police Monsieur [Z] [S] fait valoir que certains procès-verbaux de police sont signés électroniquement, l'article A53-8 du code de procédure pénale prévoyant que ces procédures

A53-8 du code de procédure pénale, qui constitue une pièce justificative utile.

Deuxièmement, les dispositions combinées des articles D. 589-3 et A53-2 du code de procédure pénale fixent l'exigence d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, garantissant

X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 400 ä ; la société Viel et tradition sera déboutée de sa demande à ce titre. La procédure engagée par M.

L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les

Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police

Sur le grief tiré du non-respect de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Aux termes de l'article A 53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il