Par ailleurs, le point 6.6.1 du barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles) de l'annexe II à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale intitulé « pathologie tumorale – 6.6.1 – cancers

motifs inopérants et violé l'article L.4121-1 du code de la sécurité sociale ; 4.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable

l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'exposé des « prétentions et moyens des parties devant la Cour » opéré par la Cour nationale que l'employeur faisait valoir

au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et du Tableau de maladies professionnelles n° 30 bis ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un cancer broncho-pulmonaire ne peut

de la sécurité sociale et au regard du tableau n°30 bis des maladies professionnelles ; 2.

n° 30 bis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que le tableau de maladie professionnelle

67,68 et 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L 231-4 du Code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier 1973) et de saisir le juge des référés comme

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

la sécurité sociale ; 2- ALORS QUE de la même façon, le tribunal ne pouvait valider la contrainte à laquelle était annexé un tableau des cotisation ayant fait l'objet des mises en demeure, des majorations

De plus, en application de l'article R 441-11 II du code de la sécurité sociale : ... la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

D.461-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que «conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 mars 2015 : Vu l'article 978 du code

Aux termes de l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de

de la Caisse en ce qui concerne les montants dus sur le fondement de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais que s'agissant de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, celui-ci

Aux termes de l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

Meunier, la cour d'appel a violé le texte précité ; 4°/ que le délai institué par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui est de dix jours francs au moins, n'a d'utilité que dans la

-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le second rend applicable