AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01195
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que les dispositions de l'article V du règlement intérieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300351
28 mars 2012
28 mars 2012
1134 du code civil ;
3°/ que l'article 4.1 de la promesse synallagmatique de bail stipule que <