1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy Y... épouse C... coupable, en sa qualité

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Clas Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

[JD] [CL], domicilié [Adresse 2], héritier d'[WK] [CL], décédé, 8°/ Mme [H] [CL], épouse [NM], domiciliée [Adresse 25], d'héritière de [WK] [CL], décédé, 9°/ M.

242 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que la cour d'assises de la Moselle aurait siégé "avec l'assistance de Mlle Z... et de M.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 238 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil ; 2 / que pour la même raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative

produite devant elle par la société (pièce d'appel n° 9) au motif qu'elle n'avait pas été produite et invoquée par la société lors de la période contradictoire définie à l'article R. 243-59 du code de

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

aussi circonstancié qu'opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et l'article 1382 du code civil ; 7°/ qu'est causal tout fait sans lequel le dommage invoqué ne se serait pas produit ; qu'en affirmant qu'aucun lien de causalité

au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie, AUX MOTIFS QUE « l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

septembre 2018 dont les termes étaient expressément invoqués par l'exposante ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société CLT n'avait pu avoir une connaissance

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 .»

L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu'après avoir constaté que M.

au dossier de documents qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire prévu par le 5e alinéa de l'article 56-1, a excédé ses pouvoirs et méconnu sa mission en violation de l'article 56-1 du code de