86, alinéa 4, du code de procédure pénale et des éléments de l'espèce ; que le plaignant fait valoir que les conditions de forme de l'article 175 du code susvisé n'ont pas été respectées et que ceci est

à l'étanchéité qui figurait à la police d'assurance leur était inopposable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que par ailleurs et toujours par

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale et R. 211-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, comme l'a relevé la Cour d'appel, « les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

de la défense, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée ; "4°

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 61, 78, 429 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5.

des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, [que] l'agent comptable établit

L. 121-12 et L. 172-29 du Code des assurances.

L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

janvier 1993, et partant elle a violé ledit accord et notamment son article 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société exposante faisait valoir que le

janvier 1993, et partant elle a violé ledit accord et notamment son article 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société exposante faisait valoir que le