314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

Les articles R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale organisent le contrôle médical de la facturation.

dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, qui touchent à la compétence, sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et leur méconnaissance est constitutive

maladie de la Moselle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et la condamne à payer

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

maladie des Côtes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor et condamne celle-ci à payer Mmes Z

6, §, 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 54, 56, 75, 76, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers des Janves ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

mal fondées ; " aux motifs que la décision de perquisition litigieuse datée du 8 décembre 2009 est rédigée comme suit : "....

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

455 du code de procédure civile.

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

1116, 2044 du code civil, L. 211-10 et R. 211-39 du code des assurances ; 2° ALORS QU'en rejetant la demande d'annulation de la transaction présentée par M.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... D..., Mme I... D... et M. U...

A... et en a déduit qu'elles n'avaient pas le caractère d'une audition au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, mais répondaient aux prescriptions de l'article 54, dernier alinéa, du même