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, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 7°/ que l'annulation de la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110484

Cassation

12 octobre 2016

[N], la cour a violé les articles 1116 et 2044 du code civil ; 4° ALORS QUE pour rejeter la demande d'annulation de la transaction pour dol formulée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00885

Cassation

18 mai 2017

L. 2411-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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