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3 résultats pour « Article D213-48-6 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

2 mai 2018

2 mai 2018

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

26 février 2020

26 février 2020

L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

6 février 2018

6 février 2018

N° U 17-84.380 FS-P+B N° 48 SL 6 FÉVRIER 2018 REJET DECHEANCE M.

Source officielle