. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.

L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement

L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.

et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme Vu l'article 66-5 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 Vu les pièces versées aux débats Il

N° U 17-84.380 FS-P+B N° 48 SL 6 FÉVRIER 2018 REJET DECHEANCE M.

Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.