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2 résultats pour « Article D251-2-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

9 février 2017

9 février 2017

L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300443

7 avril 2016

7 avril 2016

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante

Source officielle