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6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551

Cassation

2 mars 2011

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066

Cassation

23 juin 2015

et services relevant des catégories mentionnées à cet article sont définies par décret après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; que selon l'article D

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