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2 résultats pour « Article D323-31-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

14 juin 2018

14 juin 2018

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

9 février 2017

9 février 2017

des dispositions de l'article L3122-1, et que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D3231-5, qui prévoit pour les salariés dont le salaire horaire

Source officielle