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3, 5 ,§ 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 593 et 716 du code de procédure pénale

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659

Cassation

19 août 2020

, qu'en l'espèce, ce dernier « ne produit aucun certificat relatif à son état de santé émanant du médecin intervenant en milieu pénitentiaire comme prévu par l'article 147-1 du code de procédure pénale

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

et de sa réponse en D3232, lorsqu'elles l'ont été en cotes D3261-3262, D3268-3269, D3275-3276, D3281-3283 (arrêt p. 18-19), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale

Source officielle

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

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