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X... n'ont pas respecté les bonnes pratiques précitées ; "1°) alors que les plantes inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Cassation

14 avril 2015

QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

E... est décédé le [...] ; qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois le concernant

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