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3 résultats pour « Article D4301-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

19 juin 2018

19 juin 2018

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

17 mars 2015

17 mars 2015

X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves, de l'article 706-96 du code

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier