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6 résultats pour « Article D531-19 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01297

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2020), M. [V], a été engagé le 29 juin 1995 par la société Eva (la société) et occupait depuis le 19 avril 2012 les fonctions de directeur général du groupe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

706-145 du code de procédure pénale. 19.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00279

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

706-145 du code de procédure pénale. 19.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

le cadre d'un contrat de mission à titre temporaire pour la période du 30 juin 1998 au 7 août 1998 (travail saisonnier pour étudiants) ; que l'article L. 124-4-6 du Code du travail prévoit que, pendant

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

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