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2 résultats pour « Article D6124-133-12 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

antérieurement commis, la cour d'appel a violé l'article 112-2, 3°, du code pénal ; " 5°) alors que, en application des articles 131-21 et 324-7, 8°, du code pénal, dans leur version en vigueur à l'époque

Source officielle