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D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

L.131-6 et L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale).

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Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder à l'analyse de leur activité

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Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

Cassation

30 avril 2014

antérieurement commis, la cour d'appel a violé l'article 112-2, 3°, du code pénal ; " 5°) alors que, en application des articles 131-21 et 324-7, 8°, du code pénal, dans leur version en vigueur à l'époque

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