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4 résultats pour « Article L114-12 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01508

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

annuel en jours, 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 212-16 du Code du travail » ; que le dernier alinéa de l'article 4.1 précité précise que Monsieur W... « est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Attendu que l'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur

Source officielle