Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige

dans les droits de son salarié, était soumise au délai de prescription de deux ans prévu par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que l'action de la société Samsic Intérim

L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il

prescrite lors de la saisie attribution signifiée le 22 décembre 2016 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait montré une

pour la raison que la volonté de harcèlement ou le facteur intentionnel, dans le but de nuire à la salariée, n'étaient pas démontrés, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du

elle l'a fait, quand la preuve qui incombait à l'employeur ne pouvait se déduire de l'absence de démenti du salarié, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail et 1315

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Slaur R...,

L. 1152-1, L1154-1 et L. 1222-1, du code du travail dans sa version en vigueur ; ALORS QUE 3°) le harcèlement moral s'entend d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

P... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale au motif que l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale serait contraire

avec effet au 11 juillet 2008 que l'URSSAF Nord Pas-de-Calais doit attribuer à Mme [Q] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L1134-1 du