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5 résultats pour « Article L114-3 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4 du code des assurances ; que la preuve de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01508

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS QU'en se fondant, s'agissant des demandes de congés et de la modification des plannings, sur la circonstance que l'exposant n'était pas le seul concerné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Attendu que l'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur

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