AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4 du code des assurances ; que la preuve de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01508
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail.
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