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2 résultats pour « Article L114-37-1 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11257

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L.3245-1 du code du travail, un quelconque rappel de salaire ne pouvant intervenir que pour la période postérieure au 2 avril 2008 ; que l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,

Source officielle