L114-7-1 du Code de la Mutualité), dès lors qu’elles leur ont été notifiées au préalable (art. L. 221-5 I du CM).

au titre de la pénalité prévue à l'article L1142-15 du code de la santé publique.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

- sur les responsabilités L'article L 1142-1 I du code de la santé publique dispose que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

R811-1 du code de justice administrative.

L1147-17 du code de la santé publique.

Selon l'article L1134-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est

L1142-1 du code de la santé publique dans la prise en charge et le suivi de M. 

[K] à 50 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamné M.

L.3245-1 du code du travail, un quelconque rappel de salaire ne pouvant intervenir que pour la période postérieure au 2 avril 2008 ; que l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable

L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,

L'article L1134-1 du code du travail précis que : « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

700 du code de procédure civile faisant application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

1142-1 I et suivants du Code de la santé publique, vu l'article 145 et 835 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 5 décembre

4 et L.113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020