Ainsi, il doit d'abord être constaté que la société [C] et [W] est une entreprise à caractère familial, et que le paquet d'actions litigieux représentait 27,72% du capital social, les 72,28%

avoir dénoncé des faits de corruption, et d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, le fait qu'il ait relaté l'existence de mauvais

122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ; 4°/ que l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue

», la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ que l'égalité

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article L1231-1 du code civil).

domaines économique et social ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'une société appartenant à un groupe ne peut être

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Crown emballage France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crown emballage France à payer à M.

La société AT Kearney qui avait conclu un contrat de travail avec la salariée, ne pouvait pas en effet, au regard des articles précités du code du travail, prendre en considération l'état de grossesse

Gambro industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gambro industries à payer à M.