l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.

L. 322-3 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

régime juridique que les PLU ou POS, en application de l'article L123-19, alinéa 1, du Code de l'urbanisme ; qu'il s'agit donc d'un document d'urbanisme de nature et de rang équivalent au PLU (POS), qui

1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

L. 111-5 du code de l'urbanisme que l'acte authentique du 4 juillet 1989 avait prévu une rétrocession « du terrain de 24 m² sur lequel est édifié le garage et devant rester la propriété du vendeur » ;

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

classant en zone agricole ses parcelles, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que le règlement national d'urbanisme n'a vocation qu'à réglementer les constructions

L 111-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, et l'article 1353 du code civil ( ancien article 1315 du même code) ; 2° Alors que de plus, le contrat conclu

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

ans visé à l'article L12-6 du code de l'expropriation, sur des terrains situés sur le territoire de la commune de [Localité 1] - sur la parcelle AS [Cadastre 1]: IAMOTTE Motoculture ; que sur

L11-1 du même code.

l'exploitation de gîtes ruraux, considérés comme une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée, de débouter Monsieur et

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation