L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les

avoir dénoncé des faits de corruption, et d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, le fait qu'il ait relaté l'existence de mauvais

L 1134-5 du code du travail et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

par la société 3 Suisses International devenue Argosyn, de la gestion sociale de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

, ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L 452-3 et suivants du code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire pour obtenir de la société NOVACARB, venant aux droits de la société RHODIA CHIMIE, le remboursement des indemnités et

Crown emballage France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crown emballage France à payer à M.

civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

3SI BtoC, de la gestion sociale de la société 3 Suisses France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que la mise en place de

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée

Gambro industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gambro industries à payer à M.

L. 1331-1 du Code du travail ; 5.

La société AT Kearney qui avait conclu un contrat de travail avec la salariée, ne pouvait pas en effet, au regard des articles précités du code du travail, prendre en considération l'état de grossesse