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3 résultats pour « Article L126-38 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210083

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L l12-16 du code de la construction et de l'habitation ; que l'expert a conclu que "au bénéfice de l'arrêt de l'usine le ler mai 2011, le lien entre le niveau sonore constaté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110770

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,rejette sa demande et le condamne à payer à la société la société Construction et rénovation melunaise la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Source officielle