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2 résultats pour « Article L131-6 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210326

18 mai 2017

18 mai 2017

moyen de défense tendant au rejet de la demande et comme tel recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être déduit du fait que la Maif n'a pas soutenu en première

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

23 janvier 2019

23 janvier 2019

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

Source officielle

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