pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, a violé les articles L134-1 et L132-1 du code de commerce ; 4) ALORS QUE la société CHATTAWAK se prévalait dans ses

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

fournis par des professionnels, relevant de l'article L137-2 du code de la consommation, qui fixe un délai de prescription de 2 ans ; que si les dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation

ayant eu, lors de la souscription du crédit, la qualité de "consommateur" au sens des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge ; qu'ainsi

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

les dispositions légales n'ont pas a priori vocation à s'appliquer, de se soumettre aux dispositions du Code de la consommation, le renvoi aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation

DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L. 136-1 du code de la consommation dispose, dans son deuxième alinéa, que lorsque le professionnel prestataire de services n'a pas informé le consommateur par écrit

des assurances, la cour d'appel a violé les articles 6 du code civil et L. 512-1 et suivants du code des assurances.

constant que Monsieur X... a, lors de la première mise en service de son ordinateur, refusé le contrat de licence MICROSOFT ; qu'aux termes de l'article L122-1 du code de la consommation, "il est interdit

Par jugement du 2 août 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, par application de l'article L137-2 du Code de la consommation, a dit prescrite l'action en paiement de la société

L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus

Par jugement du 2 août 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, par application de l'article L137-2 du Code de la consommation, a dit prescrite l'action en paiement de la société

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132- 1, R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'est abusive toute clause qui a pour effet de limiter de façon inappropriée

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE L'article L137 -2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les

, la cour d'appel a violé l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation