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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
1162 du code civil disposait que « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; que selon l'article L133-2 du code de la
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521
21 septembre 2022
21 septembre 2022
et déclarer son action prescrite, que la société LD Sport agissait exclusivement sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation et que n'ayant ni la qualité de consommatrice ni la qualité
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649
12 juin 2019
12 juin 2019
des articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01322
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02366
2 décembre 2009
2 décembre 2009
AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 5 de la Directive susvisée ; 5° / qu'en vertu de l'article 5 de la Directive 2005 / 29 / CE, " 1.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00538
18 mars 2015
18 mars 2015
3 de la convention collective des personnels administratifs du football, ensemble les articles L 1232-1 et L1234-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE ne constitue pas une garantie de fond dont la privation
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201912
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, il ressort expressément des constatations
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200375
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01739
23 octobre 2013
23 octobre 2013
de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient le dire privé de cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article L1232-1 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388
24 mars 2021
24 mars 2021
L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
30 juin 2016
GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIÈME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276
11 mars 2020
11 mars 2020
, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » Attendu l'article L1332-1 du Code du Travail : « Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du deuxième moyen ; Et attendu ensuite, qu'ayant rappelé les termes
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
1 juillet 2020
R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
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