1354 du code civil ; 3°/ que la société Finaxo environnement opposait à M.

L13-15 du Code de l'expropriation.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Brugg tubes la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur

L13-22, L13-1 et R13-2 du Code de l'expropriation.

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

678 du code civil et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE constitue une vue droite sur le fonds voisin, une ouverture permettant de laisser passer la lumière

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

; qu'enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation

L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1

L131-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L134-4 du Code de commerce ; ALORS, de quatrième part ET ENFIN, QU'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions

subissant une pression immobilière croissante ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L 13-15-1 du même Code. 2/ ALORS

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que seules les condamnations figurant au dispositif d'une décision

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Matex environnement à payer à M.

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

[Q] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce