L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

biens immobiliers à utilisation agricole... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à

Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende et a ordonné

l'enquête prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public

L144-3 du code rural et de la pêche maritime, que sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.

L 322-3 1° du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont autorisées

-3 1° du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont autorisées, en

L111-1 du Code de la consommation; qu'en statuant ainsi, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°) ALORS QUE tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion

déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant

678 du code civil et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE constitue une vue droite sur le fonds voisin, une ouverture permettant de laisser passer la lumière

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.