parc éolien, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 16.

L144-3 du code rural et de la pêche maritime, que sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

H... au sens de l'article 1382 du code civil, qui obligent leur auteur à réparation » ; ALORS QUE, aux termes de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction est édifiée conformément

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 143-1 et L. 143-4 6° du code rural ; 3° / qu'une construction érigée en violation des règles d'urbanisme

classant en zone agricole ses parcelles, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que le règlement national d'urbanisme n'a vocation qu'à réglementer les constructions

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 134-1 et L132-1 du code de commerce.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L. 311 - 4 du code de l'urbanisme qui dispose que pour déposer un permis de construire dans la ZAC, il est nécessaire que le demandeur justifie d'un accord pour le règlement de sa participation à l'équipement

4 du code de procédure civile ; 3) ALORS, EN OUTRE, QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, de sorte que le juge, privé de tout pouvoir d'appréciation, doit retenir comme établi

L12-6 du code de l'expropriation ne peuvent s'entendre comme des démarches ou des formalités ; que si ces dernières sont nécessaires pour que le projet déclaré d'utilité publique soit réalisable

K... née Y... est une surface boisée au sens des dispositions de l'article L. 143-4 du Code rural, et en conséquence d'AVOIR débouté la Société d'aménagement foncier d'établissement rural de la Corse de

) les dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code rural mais ne se fondaient pas expressément sur le 7° de l'article L. 331-2 du Code rural intéressant « la mise en valeur de biens agricoles

455 du code de procédure civile.