G... qui fonde leurs demandes et que madame L... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3 ; qu'il en déduit exactement qu'elles n'ont aucune qualité pour agir en défense

L121-23 en ce que, notamment, elle ne précise pas le prix global à payer, ne mentionne pas de faculté de renonciation et ne comporte pas le texte intégral des articles L121-23 à 26 du code de la consommation

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

L. 110-4 du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations

L121-12 du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

L1121-1, L1231-1, L2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3) QUE la salariée faisait valoir de surcroît qu'en tant que déléguée syndicale et du personnel, elle ne pouvait

Sur l'existence d'un contrat de travail: Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peradotto publicité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Peradotto

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L.1221-1 et L1221-3 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Aux termes de l'article L1221-19 du code du travail, la période d'essai maximum pour les cadres est de quatre mois.

à l'article L242-1 du même code et d'un coefficient.

à l'article L242-1 du même code et d'un coefficient.

alinéa 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant les articles 12 et 30 du code de procédure civile : « Le juge tranche Le Litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables», « il doit