L13-22, L13-1 et R13-2 du Code de l'expropriation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES

682 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2017), que la société Ampa, propriétaire d'une parcelle

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1

6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L13-13 du Code de l'expropriation ; 2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se bornant à déclarer envisageable la reconversion « en parcelles herbagères de tout ou partie

[Q] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

455 du code de procédure civile.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-[Cadastre 1]-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

671 du code civil, en remplacement des arbres abattus mentionnés dans leur acte de propriété, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. 2.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes