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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178
3 octobre 2018
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, les règles de détermination de l'effectif d'une entreprise essentiellement fixées par l'article L. 1111-
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2016:C200246
18 février 2016
706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
13 octobre 2015
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310116
2 mars 2022
, ce dont il résulte que ces parcelles étaient constructibles à la date de référence, la Cour d'appel a violé les articles L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans
ECLI:FR:CCASS:2011:C201313
30 juin 2011
lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111-2 du Code des assurances avaient vocation à s'appliquer à l'espèce ; mais que seules les modifications concernant les garanties étaient concernées
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
L'exécution d'une décision de justice étant poursuivie aux risques du créancier en vertu de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, il appartenait à Mme Annick A... épouse X... dès
ECLI:FR:CCASS:2013:C300808
3 juillet 2013
En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100615
7 septembre 2022
L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00305
8 mars 2017
L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause et appliqué les prescriptions de l'article 321-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
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