L2141-7 du même code interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'aux termes de l'article L2141-

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

: « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R2211-5 et R2211-1 » ; qu'en l'espèce, Monsieur R...

1134 du code civil, les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION.

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

organisations syndicales représentatives ; les critères de représentativité fixés par l'article L2121-l du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008 sont : 1 ° Le respect des valeurs républicaines

dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement

L113-12 DU CODE DES ASSURANCES SELON LEQUEL LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT SONT FIXEES PAR LA POLICE, AINSI DU RESTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'AFFIRMATION

L 2121. 1 du CGPPP ne prévoit pas », la cour d'appel a violé l'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en toute hypothèse, la présomption de

9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 2411-2 et L. 2411-3 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE

L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances les contrats d'assurances

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Régie autonome

Aux termes de l'article L2411-1 du code du travail :« Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou

impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1.