CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172059
6 juillet 2017
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère
Chambre 1/Section 5
668c289a894f7f4d2e08d489
4 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L2111-9 du code des transports dispose notamment que "La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses
CHAMBRE DES REFERES
69d89e87cdc6046d47bcd4f6
9 avril 2026
L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier ne peut être remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraine le transfert de compétence en matière de domaine public fluvial, il n'apparait
6706c985f1d01e3c86f081dc
29 avril 2024
Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5b3cdc6046d47056f7f
26 mai 2026
l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption
CADA:20160190
17 mars 2016
-9 du code des relations entre le public et l'administration.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
L2141-7 du même code interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'aux termes de l'article L2141-
CADA:20160337
3 mars 2016
La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou
2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CADA:20165618
9 février 2017
par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
Les dispositions applicables en matière d'indemnisation sont fixées par l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques qui précisent que le transfert de gestion prévu aux articles
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26df
19 janvier 2023
L'article 1er de la convention d'Athènes est relatif aux définitions des termes employés et le point 9 définit le transport international comme tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination
CADA:20162823
21 juillet 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet, la commission relève qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
CADA:20151377
23 avril 2015
L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à
CADA:20165419
19 janvier 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299f
4 novembre 2015
1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.
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