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395 résultats pour « Article L2111-9 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172059

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289a894f7f4d2e08d489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L2111-9 du code des transports dispose notamment que "La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69d89e87cdc6046d47bcd4f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier ne peut être remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraine le transfert de compétence en matière de domaine public fluvial, il n'apparait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c985f1d01e3c86f081dc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160190

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L2141-7 du même code interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'aux termes de l'article L2141-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160337

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101373_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les dispositions applicables en matière d'indemnisation sont fixées par l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques qui précisent que le transfert de gestion prévu aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 1er de la convention d'Athènes est relatif aux définitions des termes employés et le point 9 définit le transport international comme tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162823

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet, la commission relève qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151377

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165419

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299f

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.

Source officielle

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