française de la Haute-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

ordonnance qui n'auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4 sont dissoutes et doivent

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche

- Sur l'article 58 du Code de procédure civile Monsieur [B] affirme que la contrainte décernée par la RAM serait une demande en justice au sens de l'article 58 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la discrimination syndicale, aux termes des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (devenu L 1132-1), dans sa rédaction

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail.

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Mais attendu

Enfin, en l'absence de dispositions particulières dans le code monétaire et financier ou la loi du 10 septembre 1947, les dispositions de l'article 1844-10 du code civil s'appliquent s'agissant du régime

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5°) ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que « seuls

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

Enfin, en violation de l'article L2141-5 du code du travail, l'exercice de ses activités syndicales a été pris en considération dans son évaluation professionnelle 2012 » 1/ ALORS QUE la discrimination

L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés