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par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10206

Cassation

15 mars 2023

L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008

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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782

Cassation

22 septembre 2015

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa version applicable aux faits de la cause ; 3°/ qu'une opération spéculative, pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198

Cassation

7 mars 2018

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

1134 devenu 1103 et suivants du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 10.

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