Codes de loi français

Article 87

- Code rural Art. L254-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L254-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-8, Art. L216-3

Article 1

L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, et leur renouvellement ; - les congés de longue maladie prévus aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations dans le service d'origine ; -

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L414-5-1, Art. L414-5-2 -Code de l'environnement Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art.

Article Annexe 4

PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 1

- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art.

Article 5

I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique.

Article 7

-Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances

Article 2

L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation de service à temps partiel prévus

Article 2

Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 1° Les

Article 8

L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction

Article R2223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 62

La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail.

Article 1

La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la

Article 18

Les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-5 du code général de la fonction publique ne sont pas applicables aux maîtres de conférences des universités de médecine générale et aux professeurs des universités de médecine générale.

Article 10

Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale organisent les concours et examens professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction

Article L133-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction

Article 9

L'agent contractuel en activité peut bénéficier : 1° Du congé pour formation syndicale, dans les conditions fixées par les articles R. 215-1 et suivants du code général de la fonction publique ;

Article 2

L'ouverture des concours de recrutement et des examens et concours professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est arrêtée :

Article 161

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art.

Article R227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 30

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique.

Article 10

Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.