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10 résultats pour « Article L221-4 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L.1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1-80 et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200913

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L211-1 du code de la consommation ; 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que le sinistre n'était pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

a méconnu l'objet du litige tel qu'il était déterminé par les prétentions respectives des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

1015 du code de procédure civile, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

fédération mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15 º Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. du code rural ; 16 º Conseiller du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

F... comme délégués syndicaux au sein de l'établissement secondaire URC Caraïbes (jugement p. 7 à 9). 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 4 du code civil que les juges ne peuvent méconnaître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[I] n'est invoqué ; que comme il a été vu supra, en proposant l'investissement litigieux, la société Associés patrimoine a fourni le conseil mentionné au 4° du I de l'article L.541-1 du code monétaire

Source officielle