Santé Sociale de sa demande d'annulation du scrutin électoral de la délégation unique du personnel de l'ACVSC AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L2314-11 du Code du travail, « la répartition du

violé les articles L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision

hommes et 3 femmes ; que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L2314-24-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de Mme

¿ AUX MOTIFS QUE : Selon l'article L2314-3-1 du Code de travailla validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à

vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de

sur ses listes, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 3 du protocole d'accord préélectoral du août 2019 et l'article 1103 du code

son représentant, , ne portaient pas atteinte aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes

Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail ; 3°/ que, de surcroît, le syndicat CFDT ne s'est pas prévalu, à l'appui de sa contestation de la validité et des modalités de mise en place du protocole préélectoral

contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 ; que selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail,

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

De manière spécifique, l'article 555, alinéa 3, de ce code, édicte ainsi que la requête en délégation d'autorité parentale doit être accompagnée, lorsque les délégataires ne résident pas en Polynésie française

celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L

(sic); qu'il lui appartenait, au contraire, d'exécuter l'engagement qu'il a pris de respecter une procédure inspirée de celle qu'organise l'article L l224-3 du Code du travail (proposition d'un contrat

H... le 4 novembre 2015, la direction a informé son personnel que le second tour était reporté au 13 novembre 2015, ce qui est contraire à l'article L2314-24 du code du travail ; que le second tour a eu

de gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du Code civil - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er, du code civil et l'article 329 du code de procédure civile